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Conditions
de vente
Le
présent contrat est formé par les conditions générales de vente complétées
par les présentes conditions particulières de vente ainsi que l'ensemble
des documents légaux; conclus par La Cité
du Web sprl et le client.
En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et les
présentes conditions particulières de vente conclues par La Cité du Web
sprl et le client, les dispositions des conditions particulières de vente
prévaudront.
Le
fait pour le client de ne pas avoir reçu nos conditions de ventes dans sa
langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.
Le
présent contrat entre en application le 15 janvier 2005.
Conditions
particulières de vente
Les
conditions particulières de vente ci-dessous sont les conditions liées
à la location d'un ou plusieurs noms de domaines.
1.
Application et opposabilité des présentes conditions particulières de
vente
Les
présentes conditions particulières sont applicables à toute location de
nom de domaine loué par La Cité du Web sprl pour un Client. Cette
location se fait via un opérateur
de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN.
La Cité du Web sprl fournit ce service dans le cadre de la création
et/ou de l'hébergement de sites Internet dont font partie les sites vitrines, portails et curriculum vitae créés par La Cité du Web.
En
conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et
sans réserve du Client aux présentes conditions particulières. Aucune
condition particulière autre que celles de La Cité du Web ne peut prévaloir
sur les présentes conditions particulières. Toute
clause contraire posée par le Client sera donc inopposable à La Cité
du Web.
Le
fait que La Cité du Web ne se prévale pas à un moment donné de l'une
quelconque des présentes conditions et/ou tolère un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par La Cité
du Web à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
2.
Objet
Les
présentes conditions particulières d’hébergement
ont pour objet de définir les conditions techniques et financières
dans lesquelles La Cité du Web s'engage à louer un nom de domaine pour
son Client.
Ces
conditions complétées par l'ensemble des autres documents légaux
constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties.
Le
simple fait de réserver ou de commander vaudra acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Contractuelles.
Le
Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité
nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues
aux présentes.
3.
Conditions de réalisation et de facturation des prestations
Le
Client passe sa commande via le bon de commande prévu à cet effet sur le
site http://www.laciteduweb.com
La
Cité du Web procède à la location du nom de domaine suite à la réception
intégrale du paiement correspondant.
La
Cité du Web accusera réception au Client du paiement.
L'envoi
du paiement à La Cité du Web suffira à considérer le contrat formé.
Le
contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation de
la réception du paiement par La Cité du Web. Les parties conviennent que
cette confirmation émanant de La Cité du Web servira de preuve entre les
parties en cas de conflit.
En
l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être
réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter La Cité du
Web pour l'en informer.
4.
Conditions d’exploitation et procédures
d’enregistrement
4.1
La Cité du Web sprl a la possibilité, pour ses Clients, de procéder à
l'enregistrement des noms de domaine disponibles portant les extensions génériques
: ".com", ".org", ".info" et
".net", et les extensions locales ".fr" et ".be",
ces dernières respectivement auprès de l'AFNIC et de DNS BE.
Toute
demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve
des règles administratives
et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité
et l'acceptation,
lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant
survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers
revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
4.2
La Cité du Web sprl enregistrera à son nom le nom de domaine concerné.
Elle informera le Client de la disponibilité du nom de domaine demandé.
Si
un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un
ajout, d'une précision
ou d'une modification, La Cité du Web notifierait par courrier électronique
sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai
maximum de 48 heures. Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait
pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à
aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation
pendant ce délai de réponse, La Cité du Web en informera le Client qui
devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.
4.3
Redirection du nom de domaine :
Si vous ne disposez pas de nom de
domaine, votre site sera accessible via l'adresse suivante : http://www.laciteduweb.com/sites/monsite
Avec un nom de domaine,
vous pourrez donner à vos clients et partenaires l'adresse directe de
votre site, du type : http://www.monsite.com
(ou avec une autre extension du type .net, .info, .be ou .fr en fonction
des disponibilités). Ce nom de domaine sera redirigé vers http://www.laciteduweb.com/sites/monsite
5.
Responsabilités
5.1
La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but
de tenter d'obtenir
un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera
ipso facto la résiliation
du contrat et du ou des noms de domaine y afférents.
5.2
Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de
quelque nature qu'elles
soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat
des personnes dont il transmet
les nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.
5.3
Le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et
assure
La Cité du Web sprl que la personne au nom de laquelle le nom de domaine
est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. La
Cité du Web sprl ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où
le mandat intervenu entre le registrant et le Client ne serait pas
valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties
contractantes.
En
conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de
droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.
5.4
Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes
relatifs au nom de
domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée
à un tiers. Il appartient donc
au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à
l'utilisation du nom de domaine
conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de
tutelle, et aux règles contractuelles
édictées par La Cité du Web sprl.
5.5
Le Client a connaissance des limites de l'utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de La Cité du Web sprl ne pourra donc être mise en
cause en cas de rupture d'accès au service ou de
ralentissement d'accès au service, quelle qu'en soit la cause, notamment
une saturation de la bande
passante.
5.6
Tous les cas de force majeure tels que reconnus par la Jurisprudence sont
considérés comme
exonératoires de responsabilité, notamment les inondations, incendies,
émeutes, grèves, lock-out.
En
particulier, toute rupture des réseaux de télécommunication, quel que
puisse être le préjudice subi
par le Client, ne pourrait engager la responsabilité de La Cité du Web
sprl, une telle rupture présentant les caractères constitutifs de la
force majeure, à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité
des faits aux parties.
5.7
En tout état de cause, si la responsabilité de La Cité du Web sprl
devait être engagée, elle ne saurait porter sur une contrepartie financière
supérieure au montant engagé par le Client pour l'enregistrement
du nom de domaine pour la durée de la réservation choisie lors de
l'enregistrement.
6.
Choix du nom
de domaine
La
Cité du Web sprl ne garantit aucunement le Client de l'absence d'atteinte
aux droits des tiers dans le choix du nom de domaine.
En
conséquence, il appartient au Client, avant toute demande de réservation,
d'effectuer toute
vérification idoine qui s'impose. Notamment, il prendra garde à ne pas
porter atteinte :
-
à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou
d'un droit lié à une
dénomination
sociale, une enseigne ou un nom commercial acquis,
-
à un droit de la personnalité,
-
ou à un droit d'auteur antérieur légitime, en particulier à un titre.
La
Cité du Web sprl, à simple titre d'information, informe le Client, par
les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à
l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule
responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en
concurrence déloyale.
7.
Durée du contrat
Le
contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à
compter de la réception du paiement par La Cité du Web.
Le
présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée
identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et
conditions de La Cité du Web à la date de son renouvellement, sauf dénonciation
par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
8.
Tarif, paiement et
délai de paiement et de renouvellement, délai de réalisation
8.1
Tarif
Les
tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.laciteduweb.com/sites/details.html
La
Cité du Web se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment,
sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un
avertissement en ligne sur le site www.laciteduweb.com
un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au
Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le
contrat, dans les conditions précisées dans l'article 9. A défaut, le
Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications
de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en
cours d'exécution.
La
Cité du Web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute
nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute
augmentation de taux des taxes existantes.
8.2
Modalités de Paiements
Les
modalités de paiement sont celles indiqués dans les conditions générales
de vente.
8.3
Renouvellement
En
cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en
vigueur au jour du renouvellement.
La
Cité du Web notifiera le Client par le biais de quatre e-mails de son
obligation d'acquitter le prix du renouvellement de la location du/des
nom(s) de domaine concerné(s).
Ces
e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :
1er
rappel J – 60 jours,
2ème
rappel J – 30 jours,
3ème
rappel J - 10 jours,
arrêt
du nom de domaine J
selon
la date anniversaire du renouvellement.
L’indication
« J – 60 jours » n’est que purement indicative, elle
correspond à un délai d’environ 2 mois avant la date anniversaire. Il
en est de même pour les trois autres délais : le nombre de jours
correspond à une indication et non à une obligation.
Cette
notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au
contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la
responsabilité du Client).
A
défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le
tarif, La Cité du Web ne pourra effectuer le renouvellement demandé par
le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de non
renouvellement à la date d’anniversaire de celui-ci.
Tout
défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment,
d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références
requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par La
Cité du Web, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet
La Cité du Web de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de
transfert.
S'agissant
d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de
solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque
soit effectivement reçu La Cité du Web avant expiration du délai de
location du nom de domaine.
Tout
incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension
de services suite à nos rappels.
Le
Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au
titre du contrat de prestations de services de La Cité du Web.
8.4
Conséquences d’un retard de paiement
Tout
impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou
rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré
comme un retard de paiement.
De
convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par La
Cité du Web de manière particulière et écrite, le défaut total ou
partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat
entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice
de l'article RESILIATION :
-l'exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du
contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
-la
possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à La Cité du
Web, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet
des sommes dues par le Client ;
-l'application
d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être
inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Belge,
-la
suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur
nature, sans préjudice pour La Cité du Web d'user de la faculté de résiliation
du contrat stipulée à l'article RESILIATION.
Tout
désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être
exprimés par courrier électronique à l'adresse info@laciteduweb.com
dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans
l'hypothèse où des frais seraient exposés par La Cité du Web, cette
dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et
la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par
chèque en euros.
8.5
Délai de réalisation
Le
délai de réalisation (délai sous lequel La Cité du Web s'engage à
fournir le service souscrit) est le délai indiqué lors de l'envoi, par
La Cité du Web au Client, de l'accusé de réception du paiement du
Client.
Pratiquement,
si vous réservez un nom de domaine en ayant commandé un création de
site, l'accès au site via le nom de domaine réservé ne sera effectif
qu'après la mise en ligne du site.
9.
Résiliation,
limitation et suspension du service
9.1.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat
en cas de force majeure.
9.2.
Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par
simple envoi postal de la demande et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre
au remboursement par La Cité du Web des sommes déjà versées.
9.3.
Le non-respect par le Client des présentes conditions particulières ou
des conditions générales de vente ou d'un quelconque autre document légal,
entraînera le droit pour La Cité du Web d'interrompre sans délai et
sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement
et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous
dommages-intérêts auxquels La Cité du Web pourrait prétendre. Dans ces
hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement La Cité du Web
des sommes déjà versées.
9.4.
La Cité du Web pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.
9.5.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses
obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à
compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause,
soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la
dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de
tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la
partie défaillante.
9.6.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause
sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de
la lettre.
9.7.
Si La Cité du Web résilie le contrat dans les conditions prévues à
l'article 9.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement La Cité du
Web des sommes déjà versées, et La Cité du Web ne sera redevable
d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le
non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour La
Cité du Web, La Cité du Web se réserve le droit de poursuivre le Client
pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le
remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires
exposés par La Cité du Web.
9.8.
Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, La Cité du Web
pourra, si elle le désire, garder les fichiers relatifs au site du Client
afin d'en faire bénéficier ses partenaires. Elle procédera au retrait
intégral des fichiers relatifs au site du Client sur simple demande écrite
du Client.
9.9
Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le
paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
9.10
En outre, La Cité du Web se réserve la possibilité de restreindre,
limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il
apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une
activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux
conditions d’utilisations et/ou aux règles déontologiques.
9.11
Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les
conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par
La Cité du Web prévoient cette sanction en conséquence d’un
manquement.
9.12
En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou
suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des
manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des
manquements constatés.
9.13
Le Client comprend que La Cité du Web devra effectuer une restriction,
limitation ou suspension de l’hébergement si La Cité du Web reçoit un
avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative,
arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
Pour
le reste et pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la législation
en vigueur, les conditions générales de vente sont d'application.
Pour tout renseignement complémentaire
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