| Préambule
Les
documents légaux qui suivent sont applicables pour le site www.laciteduweb.com
ainsi que pour tous les sites appartenant à "La Cité du Web"
sprl.
Définitions
Site
Internet
: Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange
d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de
domaine.
Nom
de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur
Internet des sites d’une entreprise.
Hébergement
: Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui
permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Hébergement
mutualisé
: Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et
d’éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs
Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace
disponible sur ce serveur.
Serveur
: Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources
sur le réseau.
Internet
: Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation
se situe endivers
lieux géographiques à travers le monde.
Plate-forme
d’hébergement
: Ensemble de matériels à la mise en oeuvre des fonctions nécessaires
à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet
du client.
ICANN
(Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisme tiers au
présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et
de
gestion des Noms de Domaine et leur évolution.
Unité
d'Enregistrement
(Registrar) : Signifie une entité agréée par l'ICANN, constituant un
intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement
de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre.
Registre
(Registry) : Signifie l'opérateur de registre fonctionnant selon les règles
établies par l'ICANN et auprès duquel La Cité du Web sprl est autorisé
à enregistrer des Noms de Domaine.
Whois
: Signifie les outils de recherche en ligne librement accessibles sur
l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des
Informations de Contact, tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites
Informations de Contact étant extraites de la base de données partagée
des Noms de Domaines.
Conditions
de vente
Les
présentes conditions de vente régissent la vente des produits et des
services entre la société La Cité du Web sprl et ses clients (notamment
sur nos sites http://www.laciteduweb.com,
http://www.cv-on-web.com, http://www.vdvdd.net
et leurs sites dérivés ; ainsi que les portails et notamment le
portail http://www.leportailfermier.com).
Préalablement
à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions de vente ainsi que des conditions particulières de vente
liées au produit ou au service demandé, et déclare expressément les accepter sans réserve dès
toute utilisation d'un de nos sites ou avant toute commande ou
participation à l'un de nos services ou produits, payants ou gratuits.
Le
fait que La Cité du Web sprl ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites conditions.
Le
présent contrat est formé par les présentes conditions générales de
vente complétées par les conditions particulières de vente
conclues par La Cité du Web sprl et le client.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de
vente et les conditions particulières de vente conclues par La
Cité du Web sprl et le client, les dispositions des conditions particulières
de vente prévaudront.
Le
fait pour le client de ne pas avoir reçu nos conditions de ventes dans sa
langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.
Le
présent contrat entre en application le 15 janvier 2005.
Conditions
générales de vente
1.
Confirmation de la Commande
Le
client passe commande en remplissant l'ensemble des informations qui lui
sont demandées dans le bon de commande disponible sur un de nos sites ou dans
nos logiciels d'aide à la création. Le client est
alors lié irrévocablement, sous réserve de la confirmation de la
commande par La Cité du Web sprl dans un délai maximum de 72 h, jours
ouvrables.
La vente est considérée conclue, une fois que La Cité du Web sprl a
accepté la commande du client par confirmation écrite au courrier électronique
du client et sous réserve de la bonne exécution des modalités de
paiement telles que prévues dans l'article 2. Cette confirmation écrite
de La Cité du Web sprl reprendra le récapitulatif de la commande, et
notamment, au minimum : la quantité de services ou produits commandés,
le prix de la commande et le délai de livraison.
De
plus, le Client, s’engage définitivement et sa commande est irrévocable
dès l’instant ou :
-
il signe un bon de commande
-
il clique sur un bouton d’envoi de bon de commande sur un de nos sites
-
il commande par téléphone un service ou une prestation
Le
signataire qui passe commande pour compte de tiers, que ce soit en nom
propre ou en qualité de mandataire, se porte fort pour ces tiers et
s’engage solidairement et de manière indivisible avec eux, conformément
aux articles 1120 e.s. et 1200 e.s. C. civ.
2.
Prix- Modalités de paiement
Le
prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la
commande adressée par La Cité du Web sprl au client. Le prix indiqué
tient compte de la TVA belge au taux en vigueur.
Pour
toute commande vers un pays autre que la Belgique les prix seront calculés
hors TVA pour les clients possédant un numéro de TVA intracommunautaire
(le client devra nous en faire la demande et nous fournir une copie
de la première page de sa déclaration de TVA lors de l'envoi de son bon
de commande) ; dans les autres cas
et notamment pour les clients ne possédant pas de numéro de TVA
intracommunautaire, le prix indiqué tiendra compte de la TVA belge au
taux en vigueur.
Le
règlement de la commande sera effectué par virement ou chèque bancaire
aux coordonnées bancaires suivantes :
La
Cité du Web sprl
Rue des Bastions, 1
B-7500 Tournai
Numéro de compte belge : 370-0944115-04
Numéro de compte français : 30027 17001 00070783101
La Cité du Web sprl conserve la propriété des services et produits
jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Les
produits et services seront livrés ou mis à disposition dans les délais
prévus dans les conditions particulières liées à chaque service ou
produit et dans tous les cas après encaissement complet du
paiement.
3.
Livraison - Transfert des Risques
3.1
Le délai de livraison s'entend comme le délai indiqué sur la
confirmation de la commande par La Cité du Web sprl, ce délai commençant
à courir à compter de l'encaissement du paiement par La Cité du Web
sprl. Le délai de livraison peut varier en fonction des produits ou
services commandés et de la disponibilité de ceux-ci. Aucune indemnité
ne pourra être demandée en cas de retard de livraison de la commande.
3.2
En égard à la nature du réseau Internet, la responsabilité de La Cité
du Web sprl est limitée à la mise en œuvre des moyens de sécurisation
usuels de façon a protéger ce site lors de la livraison des produits et
services sur Internet. La Cité du Web sprl ne garantit pas que les procédures
de sécurité mises en place sur ce site pour la livraison des produits ou
des services, empêcheront la perte, altération ou l'accès frauduleux à
ces produits ou services, la transmission des virus, de même que des
dommages aux équipements matériels, logiciels ainsi qu'aux données
appartenant au client. Il est vivement recommandé au client, de prendre
des mesures appropriées de façon à protéger son système informatique
de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion par des
tiers via Internet.
3.3
Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu en raison de
l'indisponibilité des services ou produits, le client sera averti le plus
rapidement possible et pourra alors, soit attendre la disponibilité des
produits dans les nouveaux délais indiqués par La Cité du Web sprl,
soit demander l'annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, le
remboursement des sommes éventuellement versées sera effectué dans les
trente (30) jours à compter de la date de réception par La Cité du Web
sprl de la demande d'annulation de la commande par le client.
4.
Réclamation
En
raison de la nature spécifique des produits et services vendus par La Cité
du Web sprl sur ses sites, toute réclamation concernant les produits ou
services livrés devra être formulée par écrit détaillant la
non-conformité du produit ou service livré avec celui commandé, dans un
délai de trois (3) jours, hors jours fériés, à compter de la livraison
de la commande par La Cité du Web sprl. Toute réclamation transmise
au-delà de ce délai sera considérée comme non avenue. La Cité du Web
sprl remplacera les produits ou services défectueux, s'il s'avère que le
défaut existait antérieurement à la livraison.
5.
Confidentialité
Le
client s'engage à respecter le caractère nominatif et confidentiel des
identifiants et mots de passe attribués pour l'usage de son compte
client. Par conséquent, La Cité du Web sprl ne sera en aucune façon
responsable de toute conséquence de la divulgation de ces éléments à
quelque tiers que ce soit.
6.
Propriété Intellectuelle
La
Cité du Web sprl ne concède au client aucun droit d'auteur ni aucun
droit de propriété intellectuelle sur les produits ou services achetés
par le client. Tout produit ou service fourni par La Cité du Web sprl au
client est confidentiel et à usage exclusivement interne du client. Le
client ne pourra en aucune façon et de quelque manière que ce soit,
directement ou non, exploiter commercialement les produits ou services
achetés Toute reproduction, traduction ,arrangement, adaptation,
modification, transcription ou utilisation de quelque nature que ce soit
pour un usage non interne des produits ou services fournis par La Cité du
Web sprl au client, est interdite.
7.
Force Majeure
La
Cité du Web sprl est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement
à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force
majeure tel qu'envisagé par la jurisprudence et les tribunaux belge. Si
le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, La Cité du Web sprl aura
la possibilité d'annuler la ou les commande(s) en cours.
8.
Responsabilité de la Cité du Web sprl
En
aucun cas, la responsabilité de La Cité du Web sprl ne pourra être
recherchée en cas de :
-faute,
négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils
donnés
-faute,
négligence ou omission d'un tiers sur lequel La Cité du Web sprl n'a
aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
-force
majeure, événement ou incident indépendant de la volonté La Cité du
Web sprl
-divulgation
ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au
Client.
La
Cité du Web sprl s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour
assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans
l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée
par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
La
Cité du Web sprl ne pourra être tenu responsable envers le Client de
l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web sprl ou dans le
site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site
dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications
apportés aux composants logiciels, d'une baisse du Chiffre d'Affaires
consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à
l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations
s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée
de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement
temporaire de la bande passante, d'une interruption du service de
connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.
La
Cité du Web sprl ne pourra être tenu responsable du contenu des
informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données
accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce
à quelque titre que ce soit.
La
Cité du Web sprl ne saurait être tenu pour responsable du non-respect
total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux
de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses
fournisseurs d'accès. A ce titre, La Cité du Web sprl informe le Client
que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et
que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
En
aucun cas, La Cité du Web sprl ne pourra être tenu responsable des préjudices
indirects tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à
l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou
de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage
du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra
contracter les assurances appropriées.
En
aucun cas, La Cité du Web sprl ne pourra être tenu responsable d'éventuelles
problèmes de fonctionnements techniques des formulaires de demandes
d'informations, ainsi que tout autre forme de contact électronique.
En
aucun cas, La Cité du Web sprl ne pourra être tenu responsable d'un
problème occasionné à votre ordinateur durant la navigation sur ses
sites ou les sites qu'elle aura créé ou qu'elle héberge.
En
aucun cas La Cité du Web sprl ne pourra être tenu responsable d'éventuelles
erreurs de saisie d'informations sur ses sites.
Toute
action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice
indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
En
tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être
mis à la charge de La Cité du Web sprl, si sa responsabilité était
engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le
Client à La Cité du Web sprl pour la période considérée ou facturée
au Client par La Cité du Web sprl ou au montant des sommes correspondant
au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la
responsabilité de La Cité du Web a été retenue. Sera pris en considération
le montant le plus faible de ces sommes.
La
Cité du Web sprl n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Il
appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires
à la sauvegarde de ses
données
en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle
qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Par
le présent contrat, le Client dispense expressément La Cité du Web sprl
de prendre des mesures de sécurité spécifique, sauf demande contraire
expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée.
En
conséquence, La Cité du Web sprl recommande au Client de mettre en
oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il
conservera lui-même toutes les données que La Cité du Web sprl lui aura
éventuellement transmises.
La
responsabilité de La Cité du Web sprl ne pourra donc être recherchée
en cas d'éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité,
notamment de sauvegarde.
Cependant,
si la responsabilité de La Cité du Web sprl devait être relevée par
une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant
égal au montant des prestations facturées au Client pour la période des
12 derniers mois.
Le
Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des
obligations de payer tous les montants dus à La Cité du Web sprl au
titre des présentes.
9.
Information du Client et conformité du service
Le
Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins
et avoir reçu La Cité du Web sprl toutes les informations et conseils
qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause.
10.
Obligations et responsabilité du Client
Le
Client s 'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère
pornographique racistes ou
illégaux
et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont également
interdits.
De
même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant
trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements, ou considérés
comme représentant un risque, ou reconnus comme tels par une décision de
Justice ayant autorité de la chose jugée.
Il
s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce
type de sites.
Le
Client s 'engage à ne mettre à disposition du public , à partir de son
site hébergé par La Cité du Web sprl, de fichiers sons encodés sous le
format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site
de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers
des sites diffusant ce type de service.
Le
Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de
stockage autorisé.
Le
Client assure La Cité du Web sprl qu'il est titulaire de tous les droits
de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait héberger,
c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de
diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le
Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence
seul les risques et périls de son activité.
Le
Client est seul responsable des services et de son site Internet, du
contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur
exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d'adresses.
Le
Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la
personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que
droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence,
La Cité du Web sprl ne saurait être tenue pour responsable du contenu
des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur
exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le
Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations
légales découlant de la
propriété
de ses services, La Cité du Web sprl ne pouvant être recherchée ni
inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas
de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le
Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière
de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de
droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer
sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire
ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires
à la création de son site Web.
Le
non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour
le site hébergé La Cité du Web ou que cela concerne une redirection de
son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement
interdite et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits et/ou
susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou
susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit
pour La Cité du Web sprl d'interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement
et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous
dommages-intérêts auxquels La Cité du Web sprl pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par
La Cité du Web des sommes déjà versées.
Le
Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires
en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Le
Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires
auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les
dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou
de son exécution.
Le
Client garantit relever indemne La Cité du Web sprl de toute action en
revendication de tiers liée au contenu des informations transmises,
diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux
droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet,
à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou
celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou
d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant
Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à
l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal
: à ce titre, le Client indemnisera La Cité du Web sprl de tous frais,
charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce
compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de La Cité du
Web sprl, même par une décision de justice non définitive.
Le
Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation
toute somme que celui-ci exigerait de La Cité du Web
En
outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de La Cité du Web
sprl à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à
garantir à La Cité du Web sprl de toutes les condamnations qui seraient
prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client
s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure
quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre
La Cité du Web et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge
du Client au titre du présent contrat.
Le
Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses
frais la défense de La Cité du Web sprl dans le cas où cette dernière
ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données,
informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge
l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à
condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
La
Cité du Web sprl fournit des hébergements qui permettent l’utilisation
des scripts CGI, PHP, MYSQL et d’autres programmes exécutables. Ces
scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples
pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l’utilisation de
ces fonctionnalités.
Dans
le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le
droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site
s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon
fonctionnement du serveur.
L’utilisation
du SPAM est totalement interdite
Le
Client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la
messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des
personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, La Cité du Web
sprl se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils
logiciels empêchant ces pratiques.
Le
Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que La Cité
du Web sprl pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite
par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme
relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul
responsable de la sécurité de ce mot de passe.
Le
Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du
serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel
ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de
passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été
fournies par La Cité du Web sprl.
De
même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des
mots de passe précités.
Le
Client s'engage à informer La Cité du Web sprl de toute modification
concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique
ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de
ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la
modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son
utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer
La Cité du Web sprl de ce changement, La Cité du Web sprl dégagera sa
responsabilité pour toute fermeture de service.
11.
Service Relations Clients
Pour
toute question relative à la commande effectuée et/ou aux produits et
services, le client devra nous contacter.
12.
Informations nominatives
Afin
d'établir un service personnalisé avec les clients de La Cité du Web
sprl, les données nominatives du client feront l'objet d'un traitement
informatique. Le client reconnaît en avoir connaissance.
Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de retrait
sur les données collectées le concernant et faisant l'objet du
traitement informatique. Le client dispose de la faculté d'exercer ces
droits auprès de info@laciteduweb.com.
Ces informations nominatives pourront être communiquées aux partenaires
de La Cité du Web sprl. Le client peut s'opposer à cette communication
en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
13.
Publicité et promotion
La
Cité du Web sprl pourra à l'occasion de manifestations, dans les
colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels,
se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents
commerciaux et/ou plaquettes et/ou sites.
14.
Loi Applicable - Juridiction
14.1)
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
14.2)
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige pouvant
survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat. En cas d'échec
de la tentative de résolution amiable persistant au delà d'une période
de 30 jours, les parties se produiront devant les Tribunaux de Tournai. La
Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de
marchandises n'est pas applicable aux présentes conditions générales de
vente.
15.
Modifications
Les
présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par La
Cité du Web sprl avec un préavis de trente (30) jours à compter de la
notification affichée dans la page principale du site http://www.laciteduweb.com.
Les nouvelles conditions générales de vente ne s'appliqueront pas aux
commandes en cours.
16.
Dispositions générales
16.1.
Divisibilité
Si
l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au
regard d'une règle de droit en vigueur
ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée
non écrite, sans pour autant entraîner
la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres
dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties
ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou
acquiesce à son inexécution, que
ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété
comme une renonciation par cette
partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans
ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la
disposition annulée par une disposition
valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions
contractuelles.
16.2.
Intitulés
Les
intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de
faciliter les références et n'ont pas
par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
16.3
. Conditions particulières et Annexes
Les
conditions particulières de vente liées aux services et produits et les
éventuelles annexes sont incorporées aux Conditions Générales
de vente et sont indissociables. L’ensemble de ces documents légaux
sont dénommés dans le présent document « Conditions contractuelles »
et forment le contrat.
L'ensemble
des documents incorporés au présent contrat par référence peut être
consulté par le Client aux adresses
indiquées sur le site www.laciteduweb.com/conditions.html
. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
16.4
. Notifications
Toutes
les notifications, communications, mises en demeure prévues par les
Conditions générales ou particulières seront réputées avoir été
valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre
recommandée avec demande
d'avis de réception à :
-
La Cité du Web sprl - rue des Bastions, 1 – B7500 Tournai
-
Pour le titulaire de l’hébergement : à l'adresse postale et/ou
e-mail qu’il a fourni à La Cité du Web
Pour tout renseignement complémentaire
Consultez notre page contact. |
